CANAL D’ÉTHIQUE, DE COMMUNICATION ET DE SIGNALEMENT

BACHILLER a mis en place un Système d’information interne, conformément aux dispositions de la loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes signalant des violations réglementaires et la lutte anti-corruption. Cet outil vise à mettre à la disposition des employé·e·s, client·e·s, collaborateurs·rices, fournisseurs et autres tiers en lien avec l’organisation, un outil permettant de communiquer, de manière confidentielle et/ou anonyme, d’éventuels manquements ou violations des dispositions du règlement intérieur de l’organisation, ainsi que toute infraction ou omission connue et pouvant supposer une violation du droit de l’Union européenne ou de ses intérêts financiers, ou une infraction pénale ou administrative dans le cadre juridique espagnol.

Vous disposez ici de la Politique relative au Système d’information interne, reprenant les principes de configuration du canal E-BACHILLER, dont notamment, la garantie de confidentialité des communications et l’interdiction de toute forme de représailles ; la garantie de l’anonymat -si souhaité- de l’informateur trice et de tout autre tiers étant ou pouvant être mentionné et/ou impliqué dans la communication, dans les actions menées à la suite de celle-ci et dans son traitement ; ainsi que la garantie du droit à l’honneur et à la présomption d’innocence.

Vous pouvez également consulter la Procédure de gestion des communications, établissant les dispositions nécessaires à la conformité du Canal E-BACHILLER aux exigences établies par la loi 2/2023, du 20 février, régissant la protection des personnes signalant des infractions réglementaires et la lutte anti-corruption. Les signalements sont traités conformément aux dispositions de la présente procédure et peuvent être déposés par différentes voies :

 

 

Les faits peuvent en outre également être signalés à l’Office antifraude de Catalogne [Oficina Antifrau de Catalunya], une entité externe désignée comme Autorité indépendante de protection de l’informateur, par l’intermédiaire de la boîte de communication suivante: https://www.antifrau.cat/es/comunicaciones-anonimas, ou par courrier postal à l’adresse suivante :

Oficina Antifrau de Catalunya
C/ Ribes 1-3, 08013 Barcelone
Téléphone : +34 935 545 555 | Fax : +34 935 545 564
[email protected]